Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'une décision administrative
Résumé. Une décision sera publiée dans le Journal officiel et entrera en vigueur le 1er avril 2018.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er avril 2018.