JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Article 16

Article 16

La décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.


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La décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.