JORF n°26 du 31 janvier 2006

Article 1

Article 1

Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.


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Version 1

Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.