Article 1
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.
1 version
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.
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Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.