JORF n°64 du 17 mars 1994

Art. 5. - Les services de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Les services de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.