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Décision du 24 février 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre une entreprise pour mauvaise déclaration d'économies d'énergie

Résumé. Une entreprise a été punie pour avoir mal déclaré ses économies d'énergie, elle ne peut plus obtenir de certificats pendant trois ans.

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Sanction contre Initiative Energie pour manquement aux obligations énergétiques

Résumé. La ministre a puni une entreprise pour des économies d'énergie mal déclarées en annulant ses certificats et en l'empêchant d'en obtenir pendant trois ans.

Par décision en date du 24 février 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société INITIATIVE ENERGIE, dont le siège social est situé 6, rue du Repos, 07300 Tournon-sur-Rhône :

  • l'annulation d'un volume de 11 718 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
  • la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12, pour une durée de 36 mois ;
  • le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies en cours de la société INITIATIVE ENERGIE.

Décision du 24 février 2020