Décision du 24 février 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :

1. M. Rémy COMBES et M. Youssef BADISSI, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
2. Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
3. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières de la sous-direction de l'immobilier ;
4. M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du Palais de Justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45.800 € ;
5. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
6. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
7. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
8. M. Patrick COLIN, agent contractuel de catégorie A, et Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs spécifiques, dans les limites de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :

1. M. Rémy COMBES et M. Youssef BADISSI, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
2. Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
3. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières de la sous-direction de l'immobilier ;
4. M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du Palais de Justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45.800 € ;
5. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
6. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
7. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
8. M. Patrick COLIN, agent contractuel de catégorie A, et Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.

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