Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature au ministère de la justice est annulé.
La décision du 29 août 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.