Le I de l'article 7 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. ― Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

M. Philippe Chamoin, attaché principal d'administration. »