JORF n°0001 du 1 janvier 2026

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Olivier Colignon, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Colignon, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.