Décision du 24 décembre 2025

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires européennes

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre des transports concernant les affaires européennes et internationales.

Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef de la mission de l'Europe et de l'international, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.

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