Décision du 24 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef de la mission de l'Europe et de l'international, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.

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Délégation de signature pour les affaires européennes

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre des transports concernant les affaires européennes et internationales.

Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef de la mission de l'Europe et de l'international, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.

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