JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 25

Article 25

Délégation est donnée à Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.