Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 3, 10 et 22 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, notamment ses articles 3 et 124 ;
Vu la demande de Réseau ferré de France (RFF) en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en date du 2 décembre 2013 considérant que la concertation menée pour la réécriture des textes d'exploitation IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » et IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs » s'est terminée le 7 novembre 2013 ;
Considérant les délais prévus par les procédures pour la publication de la documentation d'exploitation de RFF,
Décident :
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, les textes suivants sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er septembre 2014 au plus tard :
― IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » ;
― IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier