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Décision du 24 décembre 2013

accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles de sécurité pour les trains privés

Résumé. Les règles de sécurité pour les trains privés sont prolongées jusqu'en septembre 2014.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 3, 10 et 22 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Règles de sécurité pour les trains) fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, notamment ses articles 3 et 124 ;

Vu la demande de Réseau ferré de France (RFF) en date du 7 novembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en date du 2 décembre 2013 considérant que la concertation menée pour la réécriture des textes d'exploitation IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » et IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs » s'est terminée le 7 novembre 2013 ;

Considérant les délais prévus par les procédures pour la publication de la documentation d'exploitation de RFF,

Décident :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des règles de sécurité pour les trains privés

Résumé. Certaines règles de sécurité pour les trains privés sont prolongées jusqu'au 1er septembre 2014.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé (Abrogation de plusieurs articles de règlements ferroviaires), les textes suivants sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er septembre 2014 au plus tard :
― IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » ;
― IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs ».

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Prolongation des règles de sécurité pour les trains privés

Résumé. Un texte de sécurité pour les trains privés est prolongé jusqu'en septembre 2014.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

Décision du 24 décembre 2013
Article 1
Article 2