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Décision du 24 avril 2025

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Publication de la décision

JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le programme 134

Résumé Deux attachées d’administration peuvent signer au nom du directeur toutes les opérations liées aux dépenses du programme 134, incluant déplacements et constatations.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Délégation

Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.

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Version 1

Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.

Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.