JORF n°0099 du 26 avril 2025

Décision du 24 avril 2025

Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation d'autorité signataire au sein du service

Résumé Le directeur donne aux responsables du service la capacité de signer tous engagements et paiements liés aux recettes et dépenses.
Mots-clés : Administration publique Délegation d'autorité

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité à :
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration ;
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration ;
Mme Agnès GALY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Yvan CAOUS, inspecteur expert encadrant ;
M. Armel FLECHER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2

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Délégation de signature pour le programme 134

Résumé Deux attachées d’administration peuvent signer au nom du directeur toutes les opérations liées aux dépenses du programme 134, incluant déplacements et constatations.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Délégation

Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.

Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2025.

P. Rubi