Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Résumé M. Patrick Hamon peut signer des documents pour la police, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
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