Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans leur domaine de compétence.
Délégation est donnée M. Mathieu FERNANDEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Mathieu FERNANDEZ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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