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Décision du 24 avril 2022

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Article 13

Délégation de signature au sein de la direction du budget et du contrôle de gestion

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la gendarmerie

Résumé Deux femmes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'elles sont autorisées à faire.

Délégation est donnée à Mme Sarah PLATTEAU, capitaine de gendarmerie, chef du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à Mme Geneviève VALENTIN, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité de Mme Sarah PLATTEAU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sarah PLATTEAU, capitaine de gendarmerie, chef du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à Mme Geneviève VALENTIN, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité de Mme Sarah PLATTEAU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.