Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au sein du bureau pilotage stratégique et gouvernance
Résumé Mme ROBERT et M. IGOUTI peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour leurs tâches.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à M. Rachid IGOUTI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de Mme Clotilde ROBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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