Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signatures au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Érik du BOISHAMON, agent contractuel, chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique, à M. Franck TOURRETTE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Érik du BOISHAMON, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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