JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 13

Article 13

La décision du 10 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 10 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.