Le livre Ier est ainsi modifié :
A l'article I-14-1 « Actes donnant droit à forfait technique », le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La classification des appareils tient compte de leurs caractéristiques techniques. Elle est établie par année d'installation pour les appareils de scanographie. Les dispositions et tableaux permettant de déterminer la classification de ces appareils sont à l'annexe 3 ainsi que les seuils d'activité de référence et les seuils d'activité définis au-delà de cette activité. »