Décision du 24 avril 2009

Article 2

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Article 2

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires :
« 12.1. Dispositions communes.
« L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses types ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.
« 12.2. Enchères.
« L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique et, s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
« L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts.
« L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
« Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial.
« En cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Règles déontologiques pour les avocats dans les ventes judiciaires

Résumé. Les avocats doivent suivre des règles strictes lors des ventes judiciaires, comme vérifier l'identité de leurs clients et éviter les conflits d'intérêts.

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires :
« 12.1. Dispositions communes.
« L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses types ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.
« 12.2. Enchères.
« L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique et, s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
« L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts.
« L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
« Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial.
« En cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété. »

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