Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 24 août 2026

portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et gestion des dépenses au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision précise quels employés du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents officiels et enregistrer des dépenses, avec certaines limites.

Le directeur général de la police nationale,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Cécile WELTER-MEDEE, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministre de l'intérieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Thomas LAURENT, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service statistique ministériel

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour son service, sans limite de budget.

Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du chef du service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour l'enregistrement des dépenses de déplacement

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à enregistrer les dépenses de déplacement dans un système informatique, dans la limite du budget de son service.

Délégation est donnée à Mme Emilie ALLAIRE, secrétaire administrative, responsable du secrétariat de direction, directement placée sous l'autorité du secrétaire général, aux fins de transcrire dans l'application informatique de l'Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'enregistrement des dépenses

Résumé. Un employé administratif reçoit le droit d'enregistrer les dépenses de déplacement dans un système informatique, mais seulement pour son service et dans la limite du budget.

Délégation est donnée à M. Kamal EL BADAOUI, adjoint administratif, assistant de direction au secrétariat de direction, aux fins de transcrire dans l'application informatique de l'Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour un service statistique est annulée.

La décision du 25 février 2026 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) (NOR : INTC2608211S) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

L. LAUGIER

Décision du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7