Décision du 24 août 2026

Chapitre II : L'inspection générale de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'actes administratifs par des hauts fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Quatre hauts fonctionnaires pénitentiaires peuvent signer des actes administratifs, sauf les décrets.
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Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Quatre hauts fonctionnaires pénitentiaires sont autorisés à signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire, à M. François Toutain, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chef de mission, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires classe exceptionnelle, chef de mission, et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de mission, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Chapitre II : L'inspection générale de l'administration pénitentiaire
Article 5