Décision du 24 août 2026

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Maxime Ouampana, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents financiers à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. Maxime Ouampana, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), dans la limite de ses attributions.

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