Décision du 24 août 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Thomas Tanic, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les documents financiers du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Thomas Tanic, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les documents financiers du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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