JORF n°0204 du 1 septembre 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
Mme Yasmine-Eva FARES, agent contractuel, directrice adjointe ;
M. Xavier TAMBY, administrateur civil, secrétaire général.


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Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :

Mme Yasmine-Eva FARES, agent contractuel, directrice adjointe ;

M. Xavier TAMBY, administrateur civil, secrétaire général.