JORF n°0201 du 31 août 2011

Article 1

Article 1

Le 1 de l'article 3 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est abrogé.


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Version 1

Le 1 de l'article 3 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est abrogé.