Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision ancienne sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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