Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents importants pour le ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets, concernant les privilèges des diplomates.
Délégation est donnée à M. Eric MILLET, conseiller des affaires étrangères (Orient), chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à M. Serge CASSERI, secrétaire des affaires étrangères principal (administration), chef du bureau des accréditations et des questions statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
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