JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Décision du 23 septembre 2022

Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents importants pour le ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets, concernant les privilèges des diplomates.

Délégation est donnée à M. Eric MILLET, conseiller des affaires étrangères (Orient), chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à M. Serge CASSERI, secrétaire des affaires étrangères principal (administration), chef du bureau des accréditations et des questions statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la logistique des conférences internationales

Résumé Marie-Claude Bonna et Laurence Caillot peuvent signer des documents administratifs pour le ministère des Affaires étrangères.

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude BONNANS, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Laurence CAILLOT, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire des affaires étrangères

Résumé M. SCHNEIDER peut signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Benoît SCHNEIDER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur du cérémonial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2022.

P. Franc