Décision du 23 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Clotilde Bellino, chef du bureau du droit des obligations, Mme Sophie Chaigneau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le domaine des obligations

Résumé. Deux responsables du bureau du droit des obligations peuvent signer des actes au nom de la ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Clotilde Bellino, chef du bureau du droit des obligations, Mme Sophie Chaigneau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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