Décision du 23 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour son bureau.

Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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