Décision du 23 septembre 2019

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit de l'économie des entreprises

Résumé. Deux responsables du droit de l'économie des entreprises peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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