JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à M. Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.