JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. François Ravignon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des crises.


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Version 1

Délégation est donnée à M. François Ravignon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des crises.