JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations et de la gestion de crise.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations et de la gestion de crise.