JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 13

Article 13

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur adjoint ;
Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.


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Version 1

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :

M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur adjoint ;

Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.