JORF n°0229 du 2 octobre 2013

Article 15

Article 15

Les décisions du 14 janvier 2013 et du 22 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) sont abrogées.


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Les décisions du 14 janvier 2013 et du 22 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) sont abrogées.