La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
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Décision du 23 septembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en date du 29 juillet 2005, modifiée en date du 7 septembre 2005, adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie, Décident :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
EXPOSÉ DES MOTIFS
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Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota
Décision du 23 septembre 2005
Article 1
Article 2
I. - INTRODUCTION
II. - CADRE DE RÉGULATION : ET PRINCIPALES ÉVOLUTIONS TARIFAIRES
III. - NIVEAU DES TARIFS
IV. - STRUCTURE DES TARIFS