Décision du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Sylvain DUCROCQ, attaché principal, adjoint au chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire du ministère de l'intérieur

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents et représenter le ministre de l'intérieur devant les tribunaux pour des affaires de moins de 40 000 €.

Délégation est donnée à M. Sylvain DUCROCQ, attaché principal, adjoint au chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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