Décision du 23 octobre 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage, NOR : INTC2619225S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 autorisant certains agents à signer des documents est annulé.

La décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage, NOR : INTC2619225S) est abrogée.

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