Article 23
La décision du 1 er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) est abrogée.
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JORF n°0251 du 24 octobre 2025
Article 23
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Version 1
La décision du 1
er
juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) est abrogée.