JORF n°0251 du 24 octobre 2025

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.


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Version 1

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.