JORF n°0271 du 7 novembre 2020

Article 14

Article 14

La décision du 28 septembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.


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Version 1

La décision du 28 septembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.