JORF n°0253 du 28 octobre 2017

Décision du 23 octobre 2017

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;

Vu la décision du 2 octobre 2017 portant nomination de Mme Moutafian,

Décide :

Article 1

L'article 7 de la décision du 24 mai 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes.

« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Patricia MOUTAFIAN, administratrice civile, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2017.

Y. Struillou