JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Article 8

Article 8

Le contrôle de qualité suivant est réalisé six mois après la date à laquelle sont réalisés les tests mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la présente décision.


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Le contrôle de qualité suivant est réalisé six mois après la date à laquelle sont réalisés les tests mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la présente décision.