Article 2
L'annexe de la décision du 30 janvier 2006, modifiée par la décision du 22 novembre 2010, est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe à la présente décision.
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JORF n°0292 du 15 décembre 2012
Article 2
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L'annexe de la décision du 30 janvier 2006, modifiée par la décision du 22 novembre 2010, est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe à la présente décision.