Décision du 23 novembre 2012

Article 2

L'annexe de la décision du 30 janvier 2006, modifiée par la décision du 22 novembre 2010, est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe à la présente décision.

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L'annexe de la décision du 30 janvier 2006, modifiée par la décision du 22 novembre 2010, est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe à la présente décision.