JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Article 1

Article 1

Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels constatés.


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Version 1

Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels constatés.