Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La permission de signer au nom du service du numérique est retirée.
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service du numérique) est abrogée.
1 version